CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du 20 novembre 2023

Clause n°1 : Objet

Les présentes conditions de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Entreprise Individuelle « LA COUTURE DE MURIEL » et part toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site web https://lacouturedemuriel.fr dénommée ci-après l’acheteur.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

LA COUTURE DE MURIEL conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

En passant une commande au travers du présent site internet, le client garantit :

1. - qu'il n'est pas mineur ou dans l'incapacité légale de passer un contrat.

2. - que les coordonnées divulguées lors de l'enregistrement sont complètes et exactes.

3. - qu'il n'utilise pas un faux nom ou celui d'une autre personne physique ou morale sans autorisation.

Clause n°2 : Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://lacouturedemuriel.fr dans la limite des stocks disponibles. LA COUTURE DE MURIEL se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (usage, dimensions, composition, entretien, type de document). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés dans le site https://www.lacouturedemuriel est destinée à tous les acheteurs résidants en France Métropolitaine pour les produits physiques et sans limite de lieu pour les produits numériques.

Clause n°3 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises (TTC) L’entreprise Individuelle LA COUTURE DE MURIEL s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Les frais d’expédition éventuels sont à la charge de l’acheteur. Les frais de port sont communiqués lors de la validation du panier. LA COUTURE DE MURIEL se réserve le droit de modifier le montant des frais de port à tout moment selon l’évolution des prix de La Poste. Pour un envoi hors France Métropolitaine ou Pays de L'UE, il est nécessaire de contacter LA COUTURE DE MURIEL par mail afin de convenir de modalités d'envoi exceptionnelles préalablement à toute commande.

Clause n°4 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société LA COUTURE DE MURIEL serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n°5 Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé

Clause n°6 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue conformément aux proposition données:

Soit par chèque ;

Soit par carte bancaire ;

Soit par PayPal ;

Soit par virement ;

Clause n°7 : Propriété

La société LA COUTURE DE MURIEL conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société LA COUTURE DE MURIEL se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n°8 : Rétractation

Pour les produits physiques : En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. A l’exception des produits qui auront été calligraphiés et personnalisés.

Clause n°9 : Livraison

Pour tous les produits physiques, les livraisons sont faites à l’adresse indiquées sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

La livraison est effectuée :

soit par la remise en main propre à la boutique de Clarensac France de la marchandise à l'acheteur ;

soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;

soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

l'allocation de dommages et intérêts ;

l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

La couture de muriel ne peut être tenu responsable de tout dommage causé pendant le transport ou dû à tout retard indépendant de sa volonté

Clause n°10 : Force majeure

La responsabilité de la société ... (dénomination sociale) ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n°11 : Responsabilité

LA COUTURE DE MURIEL, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Clause n° 12 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://lacouturedemuriel.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de LA COUTURE DE MURIEL. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Clause n°13 : Données à caractère personnel

LA COUTURE DE MURIEL s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : E.I. LA COUTURE DE MURIEL 230, chemin de la vigne 30870 CLARENSAC ou par email à l’adresse suivante : lacouturedemuriel@orange.fr

Le client La couture de Muriel